Nouvelles règles d'origine préférentielle PEM 2025 : Quelles sont les implications pour les douanes et quels sont les pays concernés

La Convention Pan-euro-méditerranéenne sur les règles d'origine préférentielles (PEM) est un accord né en 2012 avec pour objectif d'établir des règles communes entre les pays contractants et l'Union européenne concernant l'origine des marchandises. Ce système permet de faciliter les échanges commerciaux, de réduire les droits de douane et de simplifier la bureaucratie pour les entreprises.

L'accord PEM inclut 15 parties contractantes, parmi lesquelles :

• Union Européenne (UE)
• États de l'AELE (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein)
• Îles Féroé
• Pays du Processus de Barcelone (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Palestine*, Syrie, Tunisie et Turquie)
• Pays du Processus de Stabilisation et d'Association de l'UE (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine du Nord, Monténégro, Serbie et Kosovo)
• République de Moldavie, Géorgie et Ukraine

(*Cette désignation n'implique pas la reconnaissance d'un État de Palestine et laisse intactes les positions individuelles des États membres de l'UE à ce sujet.)

La révision de la Convention PEM apporte des modifications significatives pour faciliter les échanges et réduire les coûts douaniers. Les principales nouveautés concernent la simplification numérique et de nouveaux codes pour les certifications. Voici en détail ce qui change :

1. Plus Grande Flexibilité dans le Cumul

Nouvelles possibilités de cumul diagonal avec des partenaires commerciaux, à condition que la ratification et la connexion dynamique aux accords bilatéraux soient achevées.

2. Nouveaux Codes TARIC pour les Certificats d'Origine

Deux nouveaux codes TARIC (U078 et U079) pour identifier les certificats de circulation EUR.1 et les déclarations d'origine. Les deux certificats devront ensuite inclure la nouvelle mention "REVISED RULES";

3. Certificats Électroniques EUR.1

• Il sera possible de délivrer et d'accepter les certificats EUR.1 en format électronique, simplifiant ainsi les procédures d'importation et d'exportation.

4. Période de Transition : Janvier 2025 – Décembre 2025

Pour assurer une transition en douceur vers les nouvelles règles, jusqu'au 31 décembre 2025, il sera possible de choisir entre appliquer les règles PEM 2025 mises à jour (Revised Rules) ou les règles PEM 2012 (anciennes règles). Pendant cette période, il sera donc essentiel de :

• Vérifier la destination finale des marchandises.
• Appliquer correctement les règles d'origine.
• Mettre à jour les certificats EUR.1 et les déclarations d'origine avec la mention requise.

Pour profiter pleinement des opportunités qu'apporte ce changement, il est essentiel d'être bien préparé.

Ignorer ou ne pas suivre correctement les nouvelles règles peut entraîner des retards dans les expéditions, des coûts supplémentaires et la perte d'avantages douaniers. Voici les principaux risques :

• Grâce aux mesures transitoires, il sera possible de choisir entre les deux conventions jusqu'à la fin 2025. Si une entreprise ne se met pas à jour, elle risque d'appliquer des règles non valides, provoquant des retards ou des blocages dans les expéditions.
• Perte du Cumul Diagonal >Le cumul diagonal permet de qualifier les marchandises comme "originaires" si elles sont transformées dans plusieurs pays PEM. Si une entreprise ne met pas à jour ses processus, elle risque de ne plus pouvoir bénéficier des exonérations des droits de douane.
• Utilisation de Certificats Erronés > Si une entreprise continue à utiliser des certificats EUR.1 sans la mention "REVISED RULES", la preuve d'origine pourrait être refusée, entraînant le paiement de droits de douane imprévus.
• Le format électronique des certificats EUR.1 permet de simplifier les procédures et de réduire les erreurs. Ne pas adopter cette solution signifie allonger les délais de dédouanement et augmenter les coûts opérationnels.